Conditions générales

Remarque préliminaire:

Guide Link24 est protégé et patenté.

 

1. Applicabilité

 Les conditions générales (CG) listées ci-dessous puisent leur source dans le droit suisse. Elles font partie intégrante de chaque contrat conclu entre Guide Link24 et ses clients. Tout changement sur les objets essentiels ou secondaires du contrat doit être faites dans la forme écrit.

 

2. Prestations et obligations de Guide Link24

 Guide Link24 offre à ses clients privés et commerciaux de publier des annonces sur sa plateforme afin de les relier à des sites internet. Le but est une collaboration, par l’intermède de Guide Link24, entre clients. Ainsi, en tant qu’intérimaire, Guide Link24 n’est pas lié aux transactions qui s’effectuent entre les clients. La tâche primaire de la plateforme est la mise à disposition de conditions techniques favorables à l’échange entre privés et sociétés. Guide Link24 ne s’engage pas à vérifier le contenu, l’actualité, l’exactitude, la qualité et la conformité à la loi des activités de ses clients. En outre, Guide Link24 ne s’engage pas à vérifier les informations relatives à l’identité des clients où au droit de l’auteur. Guide Link24 se réserve le droit de refuser des annonces ou des enregistrements et d’annuler le compte d’un client, ceci sans devoir fournir d’explication.

 

3. Prestations et obligations des clients et des partenaires contractuels

Les clients s’engagent, par la publication des annonces, à fournir des données véridiques et de se protéger d’une éventuelle utilisation abusive. Dans le cas d’une violation des dispositions légales ou des directives sur la publicité, les clients endossent l’entière responsabilité. En signant le contrat, les clients confirment avoir pris les mesures de précaution des droits d’autrui, spécialement en ce qui concerne les droits de propriété, des sociétés et des marques. En outre, les partenaires contractuels s'engagent à payer la somme requise pour l'activation de leurs comptes. S'ils ne paient pas, eux et leurs entreprises n'apparaîtront pas sur notre plateforme.

 

4. Conclusion du contrat

Les contrats ne sont valables que sous la forme écrite. Tout accord oral ne forme pas un contrat. Le prix et la durée sont réglés au cas par cas; les accords spéciaux font partie intégrante du contrat. Le contrat est conclu à partir du moment où le client active son compte en confirmant le lien d’activation.

 

5. Prix et modalités de paiement

Pour chaque contrat il s’agit de prix net, conformément à la TVA. Tant que le contrat ne contient aucune réserve explicite, la facturation de fait annuellement. L’obligation de paiement du client naît à partir du moment où Guide Link24 a fourni sa prestation: il doit payer le prix convenu dans les 30 jours. En cas de non-paiement dans les délais prévus, le débiteur est directement mis en demeure. Ainsi, il se verra imposé un intérêt moratoire au profit du créancier, Guide Link24, de 5% l’an. Parallèlement, Guide Link24 se réserve le droit de demander des uns paiements des frais de rappel. Le client peut s’acquitter de sa dette par un paiement unique ou par un paiement en tranches. Cependant, dans le cas où le client dépasse le délai d’une tranche, le paiement du montant entier de l’année à suivre sera demandé. Toute erreur dans l’exécution du paiement de la part du client ne peut être invoqué pour justifier un refus de de paiement.

 

6. Kündigung

Le client s’engage à respecter les délais de résiliation, les rendez-vous et la durée minimale des contrats. Tant que le contrat ne prévoit rien d’autre, après l’écoulement du délai de la durée minimale du contrat, le contrat peut être résilié dans un délai de 30 jours. Si aucune résiliation n’est demandée par le client, le contrat est prolongé par le silence du client. Dans le cas d’une résiliation d’un contrat de paiement en tranche, l’entièreté du montant restant est dû.

 

7. Cession

Les prétentions de Guide Link24, éventuels intérêts moratoires et frais de rappel inclus, peuvent être cédés ou vendus à des fins d’encaissement à des tiers; les coûts liés à ces opérations sont à la charge du client.

 

8. Responsabilité

Guide Link24 ne peut être tenu responsable en cas de dommage ou de manquements, intentionnels ou par négligence, de la part de ses clients. Dans le cas d’une violation des dispositions legales, des directives sur la publicité, des droits des tiers, des droits de propriété, d’entreprise et de marque, les clients endossent l’entière responsabilité.

 

9. Protection des données

Guide Link24 respecte la politique de confidentialité dans le prélèvement, l’enregistrement et l’utilisation de données personnelles. Elle ne transmet jamais les données de clients à des tiers.

 

10. Clause salvatrice

La nullité de certaines de certaines dispositions de ces CG ne frappe pas de nullité l’entièreté des conditions.

 

11. Droit applicable et lieu de juridiction

Toute relation juridique entre les clients et Guide Link24 sons soumise au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif se trouve à 5200, Brugg.

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